Conditions générales de vente — AmpliDestock
1. Vendeur et champ d’application
AmpliDestock est une enseigne exploitée par AMPLIFEO, SARL au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 921 501 771, dont le siège social est situé 32 allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg, France. TVA intracommunautaire : FR87921501771. Contact : contact@amplidestock.com.
Les présentes conditions encadrent la vente à distance, sur amplidestock.com, de matériels, mobiliers, équipements, accessoires, consommables et autres produits proposés au catalogue. Elles concernent les consommateurs et les clients professionnels. Les dispositions réservées aux professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs ni aux personnes bénéficiant d’une protection légale particulière.
La version applicable est celle communiquée et acceptée lors de la commande. Une modification ultérieure ne change pas les commandes déjà conclues. Le client peut conserver les présentes conditions ; leur version applicable lui est communiquée sur un support durable avec la confirmation de sa commande.
2. Informations sur les produits et choix du matériel
Avant de commander, le client consulte la fiche du produit : caractéristiques, dimensions, poids, capacité, alimentation électrique, accessoires inclus, conditions d’installation, restrictions et usage prévu. Les mises en situation peuvent présenter des accessoires vendus séparément ; le contenu livré est précisé sur la fiche. Les caractéristiques annoncées engagent le vendeur.
Le client professionnel s’assure de la compatibilité du matériel avec ses locaux, ses installations, ses qualifications et l’usage qu’il prévoit. En cas de doute, il contacte AmpliDestock avant l’achat. Cette vérification ne dispense pas le vendeur de ses obligations d’information, de conseil et de conformité. Aucun produit n’est présenté comme médical, stérilisateur ou adapté à un usage réglementé sans indication expresse et justificatifs correspondant à cet usage.
3. Disponibilité, commande et confirmation
Le client compose son panier, vérifie les références, quantités et coordonnées, choisit la livraison et le paiement, puis prend connaissance du prix total et des CGV. Il peut corriger les erreurs avant la validation finale, qui indique clairement l’obligation de paiement. La commande est confirmée par courriel.
Les informations de disponibilité sont celles affichées lors de la commande. Si une indisponibilité est découverte ensuite, le client est informé rapidement. Aucun produit de remplacement, avoir ou délai supplémentaire ne lui est imposé. Les solutions convenues et, le cas échéant, l’annulation et le remboursement sont confirmés par écrit dans le respect de ses droits.
Une demande peut être refusée pour un motif légitime, notamment une fraude établie ou un défaut de paiement. Une erreur manifeste de prix fait l’objet d’un contact avec le client ; elle n’autorise pas à prélever un prix supérieur sans son accord.
4. Prix et frais
Les prix sont exprimés dans la devise affichée sur le site. Pour un consommateur, le prix total toutes taxes comprises et les frais applicables sont indiqués avant la commande. Une présentation hors taxes à destination des professionnels reste accompagnée des informations fiscales nécessaires. Le taux de TVA dépend notamment de la destination et du statut fiscal applicable.
Le prix accepté au moment de la commande ne fait pas l’objet d’une majoration unilatérale. Les remises et codes promotionnels s’appliquent selon les conditions, produits et dates annoncés avec l’offre. Les conditions de cumul sont indiquées avant utilisation.
Pour un transport volumineux ou une destination nécessitant une cotation, le montant doit être communiqué et accepté avant la conclusion de la commande correspondante. Aucune différence de tarif fournisseur ne peut justifier à elle seule des frais supplémentaires imposés après une commande ferme.
Pour les destinations hors Union européenne proposées au paiement, les formalités, droits de douane et taxes éventuellement dus à l’importation sont précisés avant l’achat dans la mesure où ils peuvent être déterminés. Leur éventuelle prise en charge par le client est clairement annoncée.
5. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire, selon les moyens effectivement proposés pour la commande. Sauf accord écrit contraire, le prix est payable intégralement avant expédition. Les instructions de virement et la référence à reporter sont transmises avec la commande. La préparation dépend de la réception effective des fonds et de la disponibilité annoncée.
Un paiement fractionné n’est disponible que lorsqu’il est expressément proposé par le prestataire, selon ses conditions et critères d’éligibilité. Aucun financement ni paiement fractionné n’est garanti par AmpliDestock. Les remboursements sont effectués selon les règles applicables, sans frais imposés au consommateur au titre d’un remboursement légal.
6. Livraison des colis et des produits volumineux
Les destinations desservies, les transporteurs disponibles, les frais et le délai ou la date de livraison sont précisés avant validation. Les produits peuvent partir d’un entrepôt partenaire et faire l’objet de plusieurs expéditions, sans frais supplémentaires non acceptés. Les jours ouvrés excluent les week-ends et jours fériés applicables au transport.
Selon le produit et la destination, les colis peuvent être confiés à GLS et les palettes à DACHSER ou RABEN, ou à un transporteur équivalent indiqué pour l’expédition. Une mention générale de délai sur la boutique ne remplace pas le délai contractuel annoncé pour la commande. Les délais varient pour les palettes, les îles, les zones éloignées, les commandes spéciales et les formalités douanières.
Pour une livraison sur palette, la prestation standard est une remise au point accessible convenu avec le transporteur, sans portage à l’étage, déballage, montage ni installation, sauf prestation expressément achetée. Le client signale avant commande les accès étroits, escaliers, restrictions de circulation ou l’absence de moyens adaptés de réception. Une prestation complémentaire ne peut être facturée sans information et accord préalables.
Le client fournit une adresse exacte et des coordonnées permettant la livraison. En cas d’absence ou d’accès impossible imputable au client, une nouvelle présentation peut donner lieu à des frais réels préalablement annoncés et acceptés. Aucun forfait arbitraire ne s’applique.
7. Réception, avarie et retard
Il est recommandé de vérifier l’état des colis et les quantités à réception, de noter des réserves précises sur le document du transporteur et de prendre des photographies en cas d’anomalie. Le client contacte rapidement AmpliDestock en indiquant sa référence de commande. Pour les consommateurs, l’absence de réserves ou de signalement sous 24 ou 48 heures ne supprime pas les droits légaux.
Pour un consommateur, le risque de perte ou de dommage est transféré lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers qu’il désigne le reçoit. L’exception prévue par la loi pour un transporteur choisi par le consommateur et non proposé par le vendeur demeure applicable.
En cas de dépassement du délai convenu, le consommateur conserve les possibilités de suspension du paiement ou de résolution du contrat prévues par la loi, notamment après une demande de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable lorsque celle-ci est requise. Le remboursement consécutif à la résolution intervient dans le délai légal, au plus tard quatorze jours après celle-ci. Aucun délai d’attente forfaitaire supplémentaire de quatorze jours n’est imposé avant l’exercice de ces droits.
8. Rétractation des consommateurs
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation sans avoir à la justifier. Pour une commande livrée en plusieurs envois, le point de départ est déterminé selon les règles légales applicables, notamment à la réception du dernier bien lorsque ces règles le prévoient.
La notification peut être faite par courriel, courrier, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration claire. Le formulaire n’est pas obligatoire. L’exercice du droit ne dépend pas de l’obtention préalable d’un numéro de retour.
Le bien doit être renvoyé au plus tard quatorze jours après la notification de rétractation. Contactez le service client pour obtenir les instructions et l’adresse de retour adaptées au produit. Ne renvoyez pas le bien directement à un fournisseur sans instruction d’AmpliDestock. Cette prise de contact ne conditionne pas la notification de votre rétractation.
Le bien est protégé pour le transport, avec ses accessoires et sa documentation. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il permet une protection adaptée, sans être une condition absolue du droit de rétractation. Une éventuelle dépréciation ne peut être retenue que pour des manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions prévues par la loi. Aucun frais de remise en stock forfaitaire n’est appliqué au consommateur.
Le vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les quatorze jours suivant la notification. Pour une vente de biens, il peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements, sauf s’il propose de récupérer lui-même le bien. Le surcoût d’une livraison plus coûteuse choisie par le client n’est pas remboursé. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.
Les exceptions légales sont appréciées produit par produit. Elles peuvent notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ainsi que certains biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons réelles d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés après livraison. Une simple ouverture d’emballage ne suffit pas à exclure tous les appareils, mobiliers ou accessoires du droit de rétractation. Les exceptions applicables doivent être annoncées avant l’achat.
9. Garanties légales et service après-vente
AmpliDestock reste l’interlocuteur du client pour les garanties dont le vendeur est légalement responsable. Une demande ne peut être écartée au seul motif que le fabricant ou le fournisseur se trouve à l’étranger ou applique une garantie plus courte.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour signaler un défaut, il contacte le vendeur avec une preuve d’achat, la référence du produit et une description de l’anomalie. Des photographies ou un numéro de série peuvent faciliter l’identification sans créer une formalité qui priverait le consommateur de ses droits.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Une garantie commerciale n’est proposée que si son contenu, sa durée, son garant, son territoire et ses modalités sont communiqués pour le produit concerné. Aucune garantie fabricant ou fournisseur de douze mois valable uniquement en Pologne n’est présentée comme une limitation des garanties légales d’AmpliDestock.
Les dégradations causées par une utilisation contraire aux instructions, un choc, un entretien inadapté ou une intervention non autorisée peuvent ne pas relever d’une garantie, selon leur cause et les règles applicables. Ces situations ne constituent pas des exclusions automatiques d’un défaut d’origine. Un diagnostic ou une réparation hors garantie payante nécessite un devis ou une information tarifaire et l’accord préalable du client. Aucun frais de nettoyage, de transport ou de stockage n’est imposé sans base applicable et information préalable.
10. Conditions particulières aux clients professionnels
Le client professionnel communique des renseignements professionnels exacts et commande pour les besoins de son activité. Sauf protection légale particulière ou accord écrit, un achat professionnel réalisé en ligne n’ouvre pas de droit général de rétractation ou de reprise de convenance. Une éventuelle reprise commerciale fait l’objet d’un accord écrit préalable précisant l’état accepté, le transport et les frais éventuels.
Sauf délai expressément convenu, le paiement est comptant avant expédition. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de paiement professionnel après l’échéance convenue, les pénalités courent sans rappel au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, sans pouvoir être inférieures au minimum légal. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 €, sous réserve des exclusions légales ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais effectivement exposés sont supérieurs.
Le vendeur conserve la propriété du bien jusqu’au paiement intégral. Pour les professionnels, les risques sont transférés lors de la remise matérielle au client ou à son représentant au lieu de livraison convenu. Le client maintient les biens identifiables et prend les mesures de conservation adaptées.
Dans la mesure admise par la loi, la responsabilité contractuelle du vendeur envers un professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles prouvés, à concurrence du montant hors taxes de la commande concernée. Les pertes indirectes d’exploitation, de clientèle et de bénéfices sont exclues dans cette même mesure. Ces stipulations ne s’appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, à la responsabilité du fait des produits défectueux ni aux obligations auxquelles il ne peut être dérogé ; elles ne doivent pas vider une obligation essentielle de sa substance. Elles ne constituent pas une exclusion générale des vices cachés.
11. Force majeure, données et propriété intellectuelle
La force majeure s’apprécie au regard des conditions légales. Une rupture de stock, une difficulté fournisseur ou un retard de transport n’est pas automatiquement un cas de force majeure. La partie empêchée informe l’autre et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Les droits impératifs du consommateur demeurent préservés.
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, au suivi et aux obligations comptables sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Seuls les prestataires ayant besoin de ces données pour leur mission y accèdent dans le cadre applicable. La souscription à une newsletter reste distincte de l’acceptation des CGV. Les textes, marques et visuels du site appartiennent à leurs titulaires respectifs ; leur utilisation demeure soumise aux droits applicables.
12. Réclamations, loi et juridiction
Une réclamation peut être adressée à contact@amplidestock.com ou au siège du vendeur. Le client conserve le droit de saisir une juridiction compétente.
Les CGV sont soumises au droit français. Pour un consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne le prive pas des protections impératives dont il bénéficie lorsque les règles de droit international privé les rendent applicables. Les juridictions sont celles compétentes selon les règles applicables, sans clause imposant le tribunal du vendeur aux consommateurs. Les traductions doivent restituer fidèlement les engagements et les informations précontractuelles ; la version française ne peut être invoquée pour réduire une protection impérative ou neutraliser une information déterminante fournie dans la langue de l’achat.
Formulaire de rétractation
À l’attention d’AMPLIFEO / AmpliDestock — 32 allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg, France — contact@amplidestock.com.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le ou les biens suivants : …
Commande du : … / reçue le : …
Référence de commande : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature uniquement en cas d’envoi sur papier : …